Par décision rendue le 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 21-2 du Code civil (
N° Lexbase : L8914DNH), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-1119 du 20 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (
N° Lexbase : L5905DLB), ainsi que, sous une réserve, l'article 26-4 du même code (
N° Lexbase : L1177HPB), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, relative à l'immigration et à l'intégration (
N° Lexbase : L3439HKL) (Cons. const., décision n° 2012-264 QPC, du 13 juillet 2012
N° Lexbase : A7322IQA). En l'espèce, l'article 21-2 du Code civil est relatif aux conditions de fond de l'acquisition de la nationalité par mariage. A l'occasion de l'examen de l'article 21-2, dans une rédaction antérieure, le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion de juger que ni le respect de la vie privée, ni aucune exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre (Cons. const., décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012
N° Lexbase : A8574IGN). Le Conseil a ici rappelé cette jurisprudence et jugé que l'article 21-2, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, qui n'empêche pas l'étranger de vivre dans les liens du mariage avec un ressortissant français et de constituer avec lui une famille, ne porte, par lui-même, atteinte ni au droit au respect de la vie privée, ni au droit de mener une vie familiale normale, et est donc conforme à la Constitution. S'agissant de l'article 26-4 du Code civil, relatif aux conditions de contestation de l'acquisition de la nationalité française, le Conseil constitutionnel avait, sous une réserve, jugé cet article conforme à la Constitution dans sa décision précitée du 30 mars 2012. La modification de l'article 21-2 du Code civil résultant de la loi du 26 novembre 2003 n'étant pas de nature à modifier l'appréciation de la conformité de cet article aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel a déclaré à nouveau l'article 26-4 du Code civil conforme à la Constitution, sous la réserve déjà formulée dans sa précédente décision, à savoir que la présomption de fraude instituée par l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration ; dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
