[Brèves] Les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens-dentistes se conformant au principe d'impartialité ne peuvent voir remis en cause le prononcé de leurs sanctions

Les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens-dentistes se conformant au principe d'impartialité ne peuvent voir remis en cause le prononcé de leurs sanctions, tranche le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 4 juillet 2012 (CE 4° et 5° s-s-r., 4 juillet 2012, n° 344922, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4703IQA). M. X, chirurgien-dentiste, a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de l'Ordre par une décision du 4 juillet 2002 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, confirmée par une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 15 mai 2003. Il a présenté, le 3 janvier 2007, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, une demande afin d'être relevé de l'incapacité résultant de cette sanction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4124-8 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5650IEY). Par décision du 14 mars 2008, la chambre disciplinaire a rejeté sa demande. Il se pourvoit en cassation contre la décision du 1er juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en appel, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, a rejeté sa demande de relèvement. La Haute juridiction indique que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun principe, ni aucune règle générale de procédure ne s'oppose à ce que la juridiction disciplinaire, lorsqu'elle statue sur une demande de relèvement d'incapacité d'exercer présentée par un praticien dans les conditions prévues par l'article L. 4124-8 précité, comporte, en partie ou en totalité, les mêmes membres que ceux qui avaient prononcé la radiation du tableau. L'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, ni qu'elle serait, de ce fait, contraire au principe d'impartialité rappelé par l'article L. 4124-8 du Code de la santé publique .

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