[Brèves] Réforme de l'assurance en matière de transport

A été publié au Journal officiel du 6 juillet 2012, le décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012, relatif aux assurances en matière de transport (N° Lexbase : L6709ITN), qui adapte les dispositions réglementaires du Code des assurances à la suite de l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011, relative aux assurances en matière de transport (N° Lexbase : L7620IQB). Le texte précise que les règles relatives à l'information des assurés concernant les prescriptions applicables aux contrats d'assurance transports sont celles prévues par le titre VII du Code des assurances. Le décret fixe, par ailleurs, les règles relatives, d'une part, aux contrats d'assurance sur corps et de responsabilité aérienne et aéronautique et, d'autre part, de responsabilité civile relative à une opération spatiale. Il définit, en particulier, pour ces contrats, le point de départ du délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance et les mentions obligatoires de la police d'assurance. A également été publié au JO du même jour, le décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 (N° Lexbase : L6707ITL) d'application de l'article L. 171-5 du Code des assurances (N° Lexbase : L7827IQX). Ce texte précise les contrats d'assurance aérienne et aéronautique qui sont soumis aux dispositions des titres Ier à III du livre Ier du Code des assurances, en application de l'article L. 171-5. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier à III du livre Ier du Code des assurances lorsqu'ils sont souscrits par des associations aéronautiques, notamment des aéro-clubs, ou leurs fédérations. Ce décret précise, également, quels sont les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers qui sont, sur option, soumis aux dispositions des titres Ier à III du livre Ier du Code des assurances. Les aéronefs légers au sens de ces dispositions sont les avions, à l'exception des turboréacteurs, de masse maximale certifiée au décollage (MDD) inférieure ou égale à 5 700 kg et, pour toutes les autres catégories d'aéronefs, ceux dont la MDD est inférieure ou égale à 2 700 kg. Les deux textes sont entrés en vigueur le 7 juillet 2012.

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