Le 3 juillet 2012, la Commission a ouvert une
procédure d'infraction contre la France et le Luxembourg au titre de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques. En effet, d'après la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (
N° Lexbase : L7664HTZ), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncée à l'Annexe III du texte. Or, le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique qui n'est pas inclus dans cette liste. Dès lors, il ne peut pas bénéficier du taux réduit. Le 6 décembre 2011, la Commission, par le biais d'une
communication sur le futur de la TVA, a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission fera les premières propositions d'ici fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la "Directive-TVA". Malgré cette communication, la France et le Luxembourg ont décidé d'appliquer, à compter du 1er janvier 2012, des taux réduits aux livres numériques (en France, ce taux est de 7 % et au Luxembourg, de 3 %). La Commission considère que cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l'Union européenne. En effet, les achats de livres numériques se font aisément dans un autre Etat membre que celui de résidence du consommateur et les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'Etat membre du prestataire, et non de celui du client. Des acteurs locaux du marché du livre électronique se sont plaints de ce que certains acteurs dominants de ce marché ont réorganisé leur circuits commerciaux pour bénéficier de ces taux réduits, ce qui aurait eu des effets notables sur les ventes de livres (électroniques ou non) dans les autres Etats membres au premier trimestre 2012. La France et le Luxembourg ont donc été destinataires de deux mises en demeure. Cette première étape vise à permettre aux deux pays d'expliquer leur position, sous le délai d'un mois. Si les éléments fournis par ces deux Etats ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation
via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, avant saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.
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