[Brèves] Cadres dirigeants : pas d'application d'un régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés

En l'absence de dispositions expresses visant les cadres dirigeants, le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés prévu par accord collectif ne saurait leur être applicables dans la mesure où ils ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2012 (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 10-28.649, F-P+B N° Lexbase : A1264IQU).
Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité de directeur du golf-club, a saisi la juridiction prud'homale après avoir été licencié pour faute lourde. Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés alors que "les dispositions de l'article 5.6 de la Convention collective du golf, selon lesquelles pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, il doit être prévu une compensation financière à condition qu'il n'ait pas été tenu compte au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche et des jours fériés s'appliquaient à tous les salariés de l'entreprise sans exclusion et donc y compris aux cadres dirigeants". La Haute juridiction rejette le pourvoi, le salarié étant un cadre dirigeant. Dès lors que la Convention collective applicable ne contenait aucune disposition expresse permettant aux cadres dirigeants de bénéficier de l'indemnisation prévue pour le travail du dimanche et des jours fériés, la cour d'appel "a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à la compensation des sujétions pour travail le dimanche et jours fériés" (sur les cadres dirigeants, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0532ETU).

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