[Brèves] La commission du délit de prise illégale d'intérêts par un fonctionnaire ne s'inscrit pas nécessairement dans le processus formalisé des décisions administratives

Les fonctions de secrétaire général adjoint à la présidence de la République n'étant définies par aucun texte législatif ou règlementaire, il ne peut ressortir de la seule audition du mis en cause, contraire aux allégations de la plainte et qui n'a été ni vérifiée auprès de l'administration, ni recoupée auprès des acteurs de l'opération en cause, qu'aucun des actes auxquels il avait pu procéder dans l'exercice de ses fonctions ne permettait de caractériser l'infraction de prise illégale d'intérêt. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 juin 2012 (Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.920, FS-P+B N° Lexbase : A1492IQC). Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer contre M. X, du chef de prise illégale d'intérêts, l'arrêt énonce, notamment, que, de façon manifeste au regard de la nature de ses fonctions, ce dernier n'est pas intervenu et ne pouvait pas intervenir dans le processus formalisé de prise de décisions administratives relatives à la fusion et à la recapitalisation des établissements bancaires et, qu'en conséquence, les investigations envisagées par le juge d'instruction ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité. La Cour suprême énonce qu'en prononçant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions effectivement exercées par l'intéressé et alors que l'article 432-13 du Code pénal (N° Lexbase : L6227HWK) n'exige pas que l'intervention du fonctionnaire s'inscrive dans le processus formalisé des décisions administratives, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8628HWH), ensemble l'article 432-13 précité (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5926ESB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable