[Brèves] Licenciement nul : pas d’impossibilité de réintégration du salarié en cas de travail chez un autre employeur

► Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur ne caractérise pas une situation d’impossibilité matérielle susceptible de le priver de son droit à réintégration en cas de licenciement nul.

Faits et procédure. Soutenant que son licenciement était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se considérait victime, un salarié saisit la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la nullité de son licenciement.

La cour d’appel (CA Bastia, 20 février 2019, n° 18/00088 N° Lexbase : A6942ZKC) accède à la demande du salarié et ordonne sa réintégration dans l’entreprise. L’employeur forme un pourvoi en cassation car, selon lui, est matériellement impossible la réintégration du salarié qui se trouve lié par un contrat de travail en cours avec un autre employeur au jour où le juge statue sur la demande de réintégration.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.

Après avoir constaté que l’employeur ne justifiait pas que la réintégration du salarié était matériellement impossible, la cour d’appel a exactement retenu que le fait pour le salarié d'être entré au service d'un autre employeur n'était pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

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