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par Adélaïde Léon
le 27 Janvier 2021
► Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).
La commission des lois a repoussé l’entrée en vigueur de la réforme au 30 septembre 2021 afin de tenir compte de l’état de préparation de l’ensemble des juridictions et de la protection judiciaire de la jeunesse.
La commission a également adopté des amendements définissant notamment la notion de discernement afin d’accompagner les magistrats dans leur appréciation de la responsabilité pénale des mineurs.
Le recours au tribunal de police pour les contraventions commises par les mineurs à quant à lui été supprimé.
Un amendement a également confié à un juge des enfants, non chargé de l’affaire, la compétence en matière de détention provisoire d’un mineur.
Enfin, la commission a adopté un amendement renforçant la responsabilité des parents lesquels sont tenus de répondre aux convocations de la justice.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 26 janvier 2021.
| Pour aller plus loin : consultez notre Dossier spécial "Code de la justice pénale des mineurs", Lexbase Pénal, novembre 2019 (N° Lexbase : N1086BYU). |
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