[Brèves] Le Conseil d'Etat invalide la réforme du mode de formation des professeurs

Dans une décision rendue le 1er juin 2012, le Conseil d'Etat a invalidé la réforme du mode de formation des professeurs à savoir le dispositif dit de la "mastérisation", qui avait élevé le niveau de formation des professeurs à bac +5 et supprimé l'année de stage en alternance dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) (CE 4° et 5° s-s-r., 1er juin 2012, n° 341775, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5436IMB). Par une précédente décision du 28 novembre 2011 (CE 4° et 5° s-s-r., 28 novembre 2011, n° 341775, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1041H3X), le Conseil d'Etat, statuant au contentieux avait annulé, d'une part, l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2010, portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier (N° Lexbase : L1838INE) et, d'autre part, l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2010, fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires (N° Lexbase : L1837IND). Cependant, le Conseil avait sursis à statuer sur la date d'effet de ces annulations. Dans la présente décision, la Haute juridiction fixe au 31 juillet 2012 la date à laquelle ces annulations prendront effet. Les effets produits par ces dispositions antérieurement à leur annulation seront regardés comme définitifs.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable