A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er juin 2012, la Directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (
N° Lexbase : L3181ITY). Cette Directive définit des règles concernant le droit, des suspects ou des personnes poursuivies, d'être informés de leurs droits, dans le cadre des procédures pénales, et de l'accusation portée contre eux. Elle définit, également, des règles concernant le droit, des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, d'être informées de leurs droits. La présente Directive s'applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d'un Etat-membre qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir, si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. Les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations concernant, au minimum, les droits procéduraux, à savoir : le droit à l'assistance d'un avocat, le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de tels conseils, le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit de garder le silence. Ces mêmes personnes doivent recevoir rapidement une déclaration de droits écrite. Cette déclaration contient des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire. Elle est rédigée dans un langage simple et accessible. Par ailleurs, les suspects ou les personnes poursuivies doivent être informés de l'acte pénalement sanctionné qu'ils sont soupçonnés ou accusés d'avoir commis, mais également, des motifs de leur arrestation ou de leur détention. Les documents relatifs à l'affaire doivent être mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. Ces derniers doivent avoir accès au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge. Cependant, l'accès à certaines pièces peut être refusé, lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d'un tiers, ou lorsque le refus d'accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l'Etat-membre dans lequel la procédure pénale est engagée. Les Etats-membres doivent mettrent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, pour se conformer à la présente Directive, au plus tard le 2 juin 2014.
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