Aux termes d'un arrêt rendu le 4 mai 2012, la Cour de cassation revient sur les règles inhérentes à la profession d'avocat en matière de publicité sur internet (Cass. civ. 1, 4 mai 2012, n° 11-11.180, FS-D
N° Lexbase : A6606IKU ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E6368ETZ). En l'espèce Me X, avocate ayant exercé à titre individuel à Paris avant d'être admise au barreau des Hauts-de-Seine en septembre 2005, a été poursuivie disciplinairement, notamment, pour avoir créé en janvier de cette même année, un site internet consultable aux adresses électroniques "avocats-paris.org", "avocat-divorce.com" et "avocat-X.com", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération. La cour d'appel de Versailles l'ayant condamnée pour ces faits à la peine du blâme, Me X s'est pourvue en cassation. En vain. En effet, pour rejeter le pourvoi, la Haute juridiction énonce que la cour d'appel a constaté que le nom de domaine "avocat-divorce.com" était exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession et entretenant la confusion dans l'esprit du public, mis directement en relation avec le site personnel de Me X par l'usage de mots-clés aussi généraux. Dès lors, cette pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine est constitutive d'une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi que d'un acte de concurrence déloyale et, partant, d'un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats. De plus, Me X, en conservant le nom de domaine "avocats-paris.org" en dépit de son admission au barreau des Hauts-de-Seine, a ainsi fait faussement croire au public qu'elle était toujours inscrite au barreau de Paris ; partant la publicité litigieuse, faute d'être véridique, contrevient à l'article 10-1 du règlement intérieur national (
N° Lexbase : L4063IP8).
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