[Brèves] Assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales : conditions de minoration et de majoration des cotisations

Le décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 (N° Lexbase : L0079IT4), relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L3540IM3) pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, publié au Journal officiel du 5 mai 2012, concerne la possibilité de rachat de trimestres à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit "rachat Madelin"). Ce décret renvoie à un arrêté ministériel des conditions de majoration et de minoration de la cotisation. Il rappelle que les artisans et commerçants bénéficient d'un dispositif spécifique de rachat de trimestres à l'assurance vieillesse, la cotisation de rachat de ces trimestres étant minorée ou majorée selon les coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. L'article D. 634-2-2 du code précité (N° Lexbase : L9871ADX) renvoyait initialement sur ce point à un arrêté déjà prévu par l'article R. 351-37-5 du même code (N° Lexbase : L1947IPS) pour fixer de tels coefficients. Ce dernier article ayant été modifié depuis et ne prévoyant plus un tel arrêté, il convient de modifier le renvoi figurant à l'article D. 634-2-2 pour le remplacer par un renvoi direct à un nouvel arrêté (sur l'application de coefficients de minoration ou de majoration, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E2431ADE).

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