[Brèves] Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Un décret, publié au Journal officiel du 3 mai 2012 (décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 N° Lexbase : L9670ISX), détaille l'information due à l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Ce décret est pris en application de l'article 22 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU). Il fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur et impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur et précisera sur un support durable et de manière claire et lisible pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement, la liste de des dettes, le cas échéant, ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible ainsi qu'un avertissement adressé à l'emprunteur adapté à sa situation. Enfin, devront être fournies toutes les informations concernant les modalités de mise en oeuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement. Les articles R. 311-3 (N° Lexbase : L9788ISC) et R. 313-12 (N° Lexbase : L9764ISG) à R. 313-14 du Code de la consommation sont modifiées afin d'introduire ces nouvelles mesures. Les dispositions du décret s'appliqueront aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4777ET4).

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