Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Publics concernés : assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Objet : rachat de trimestres à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (dit « rachat Madelin »), renvoi à un arrêté ministériel des conditions de majoration et de minoration de la cotisation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : les artisans et commerçants bénéficient d'un dispositif spécifique de rachat de trimestres à l'assurance vieillesse dit « rachat Madelin » prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale. La cotisation de rachat de ces trimestres est minorée ou majorée selon des coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale renvoyait initialement sur ce point à un arrêté déjà prévu par l'article R. 351-37-5 du même code pour fixer de tels coefficients. Ce dernier article ayant été modifié depuis et ne prévoyant plus un tel arrêté, il convient de modifier le renvoi figurant à l'article D. 634-2-2 pour le remplacer par un renvoi direct à un nouvel arrêté.

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être modifiées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 634-2-1 ;

Vu le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 avril 2012,

Décrète :