Une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation, élément essentiel du vote des électeurs, ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 12 avril 2012 (Cass. soc., deux arrêts, 12 avril 2012, n° 11-22.290, FS-P+B+R
N° Lexbase : A5828IIP et n° 11-22.291, FS-P+B
N° Lexbase : A5926IIC).
Dans ces deux affaires, le syndicat CFDT Groupe A. a saisi le tribunal aux fins de dire que, dans la première affaire, l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe A. (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, et, dans le seconde affaire, le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) et le syndicat FO, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise. Le tribunal d'instance rejette ces deux demandes. Après avoir rappelé que "
l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs", la Haute juridiction rejette le pourvoi du syndicat, dans la seconde espèce, le SNPNC justifiant "
qu'il est adhérent depuis l'année 2009 de la Fédération de l'environnement, des transports et des services FO, elle-même affiliée à la Confédération générale du travail Force ouvrière, qu'il a régulièrement déposé en mairie ses statuts modifiés le 11 janvier 2011". En revanche, la Chambre infirme le jugement, dans la première affaire, pour une violation des articles L. 2121-1 (
N° Lexbase : L3727IBN), L. 2122-1 (
N° Lexbase : L3823IB9) et L. 2122-2 (
N° Lexbase : L3804IBI) du Code du travail. Le tribunal a violé les textes susvisés en retenant que, "
si l'UNAC a présenté ses listes et fait campagne au nom de l'UNAC ou l'UNPL UNAC sans mentionner son affiliation à la CFE CGC, pour autant cette affiliation était connue comme rappelée dans les tracts de campagne d'autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d'Air France, et certaine, comme résultant expressément de l'article 1er de ses statuts modifiés du 13 avril 2005 régulièrement déposés en mairie de Tremblay-en-France" (sur la date d'appréciation de la désignation du délégué syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E4606ETR).
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