[Brèves] Validation et publication de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Aux termes d'une décision rendue le 9 février 2012, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dont il avait été saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 (N° Lexbase : L0872AHR) et 61 (N° Lexbase : L0890AHG) de la Constitution (Cons. const., décision n° 2012-646 DC, du 9 février 2012, loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature N° Lexbase : A2226ICG). Cette loi organique, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, a principalement pour objet d'appliquer aux magistrats de l'ordre judiciaire l'avancement d'un an du relèvement des limites d'âge applicable à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires en vertu de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (N° Lexbase : L4309IRZ). Le texte modifie, pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1952, le calendrier selon lequel la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est progressivement portée de soixante-cinq à soixante-sept ans. Il assouplit les règles applicables à la nomination de ces magistrats, après deux années d'exercice, au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département. Enfin, il confère de nouvelles attributions au comité médical national propre aux magistrats et instaure un comité médical national d'appel (loi n° 2012-208 du 13 février 2012, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature N° Lexbase : L1607ISC).

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