[Brèves] Publication d'une loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs

La loi n° 2012-158 du 1er février 2012, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (N° Lexbase : L0065IS9), a été publié au Journal officiel du 2 février 2012. Elle contient, tout d'abord, des dispositions relatives au respect des valeurs du sport. Dorénavant, chaque fédération sportive agréée doit établir une charte éthique et veiller à son application. Par ailleurs, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'accord de l'organisateur de ladite manifestation sportive, est puni d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les acteurs de compétitions sportives, liés à des opérateurs de paris sportifs, se voient interdits de participer à des opérations en relations avec les paris sportifs. Par ailleurs, l'aménagement de l'organisation et du déroulement des études pour les élèves du second degré et de l'enseignement supérieur ayant une pratique sportive de haut niveau est prévu par le texte. La loi contient aussi des dispositions relatives à la lutte contre le dopage et, notamment, une nouvelle réglementation des autorisations d'usage pour les substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du Code du sport (N° Lexbase : L9827IG3) à des fins thérapeutiques. Enfin, les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle, ce comité étant composé d'au moins trois médecins.

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