[Brèves] Désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise : liste commune pour les élections

En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux. Telle est la solution qui résulte d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2012 (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 11-11.856, FS-P+B+R N° Lexbase : A8900IBA).
Dans cette affaire, l'Union départementale CFDT et l'Union départementale CFTC ont formé une liste commune en vue des élections des membres du comité d'établissement se déroulant le 9 novembre 2010 au sein d'un établissement de la société C.. Les syndicats n'ont pas adopté de clé de répartition des suffrages et la liste a obtenu deux élus. Par lettre reçue par l'employeur le 3 décembre 2010, les deux syndicats ont désigné en commun Mme R. comme représentant syndical au comité d'établissement. La société C. fait grief au jugement de valider cette désignation alors que "la possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait eu des élus audit comité". Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3724IBK) "qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité", la Haute juridiction rejette le pourvoi. En effet, le tribunal, qui a constaté que la liste commune présentée par l'Union départementale CFDT et l'Union départementale CFTC avait obtenu deux élus, et que le représentant syndical au comité d'établissement avait été désigné en commun par les deux organisations syndicales, a statué à bon droit (sur les modalités de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1918ET9).

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