[Brèves] Voies de recours contre le jugement statuant sur l'ordonnance du juge-commissaire

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (loi n° 2005-845 N° Lexbase : L5150HGT), réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun (cf., en ce sens, Cass. com., 14 octobre 2008, n° 07-17.824, F-D N° Lexbase : A8089EAT). Dès lors, le jugement du tribunal de commerce statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à la société faisant l'objet d'un redressement judiciaire, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Telle est la solution énoncée, au visa des articles 543 (N° Lexbase : L6694H73) et 605 (N° Lexbase : L6762H7L) du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6024IAD), par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 février 2012, promis aux honneurs de son Bulletin et publié sur le site internet de la Cour (Cass. com., 7 février 2012, n° 10-26.164, F-P+B+I N° Lexbase : A2213ICX ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E1826EQP).

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