[Brèves] Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Une circulaire en date du 19 janvier 2012 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2012 (circ. min., NOR: JUST1201824C N° Lexbase : L1273ISX). Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE), prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (N° Lexbase : L4993IRD) n'ayant pas modifié le barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, les plafonds d'admission applicables aux ressources 2011 pour l'aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux fixés par la circulaire n° SG-10-020/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010 (N° Lexbase : L9197IPC), demeurent inchangés :
- pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 euros ;
- pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 euros.

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