[Brèves] Conditions de régularité d’une procédure de passation de DSP engagée et conduite par une personne publique non encore compétente pour signer un contrat

► Une procédure de passation de délégation de service public peut être engagée et conduite par une personne publique non encore compétente pour signer un contrat, dès lors que celle-ci a fait savoir que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente ;

► Une personne publique peut signer un contrat dont la procédure de passation a été engagée et conduite par une autre personne publique, à laquelle, à la date de la signature du contrat, elle est substituée de plein droit, sans que cette procédure soit, en l'absence de vice propre, entachée d'irrégularité (CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2020, n° 436922, 436925, 436926, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A15553NW et lire les conclusions de Mireille Le Corre N° Lexbase : N3854BYE).

Faits. Pour annuler la procédure de passation de la délégation de service public balnéaire pour les trois lots en litige, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la circonstance que cette procédure, y compris le choix de l'entreprise attributaire, avait été conduite par la métropole Nice-Côte d'Azur, alors que le contrat par lequel l'Etat était susceptible de lui attribuer la concession des plages naturelles de Nice, dont l'attributaire était jusque-là la ville de Nice, n'était pas encore signé et que l'enquête publique préalable n'était pas terminée.

Il a déduit de cette circonstance que la métropole n'était pas compétente pour conclure le contrat quand elle a lancé la procédure de passation, ni pendant qu'elle la conduite, et qu'il en résultait nécessairement que la commission de délégation de service public de la métropole n'avait pu procéder régulièrement à l'analyse des offres, qui aurait dû être effectuée par la commission de la ville de Nice, et que la procédure de passation avait nécessairement été conduite par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin.

Estimant que ces irrégularités avaient été susceptibles de léser les sociétés qui l'avaient saisi, il a jugé que l'ensemble de la procédure de passation du contrat était, pour les trois lots en litige, entaché d'irrégularité.

Décision. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, qui n'a constaté aucun vice propre dans la composition ou le fonctionnement de la commission de délégation de service public de la métropole Nice-Côte d'Azur et qui a, d'ailleurs, relevé que l'Etat avait engagé la procédure d'attribution de la concession des plages naturelles de Nice à la métropole et que celle-ci avait expressément fait savoir, dès le 25 octobre 2019, que le contrat ne serait signé qu'après l'attribution de cette concession, a commis une erreur de droit (sur l’appréciation de la compétence de l’auteur d’un  acte se faisant à la date de son engagement, voir CE, 19 mai 2000, n° 208543 N° Lexbase : A4256AWK).

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