[Brèves] 3ème projet de loi de finances pour 2020 : mesures sociales pour le TPE et PME

Au regard des conséquences tant sociales qu’économiques, un troisième projet de loi de finances rectificative a été déposé et vient tout à la fois adapter les réponses d’urgence à la crise et soutenir les plus fragiles et secteurs d’activités les plus touchés.

L’article 18 de ce projet de loi regroupe plusieurs aides et notamment une exonération de cotisations patronales, une aide au paiement des cotisations, remise de dettes et plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.

• Exonération de cotisations patronales

Le I de cet article prévoit ainsi une exonération totale des cotisations patronales prévues par l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4985LR3), à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Quelle période est concernée :

• période d’emploi du 1^er février au 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés et dont l’activité principale relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public OU dont l’activité principale dépend de celle de ces secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
• période d’emploi du 1^er février 2020 au 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux susmentionnés implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Un décret devra venir préciser les modalités.

Cette disposition sera cumulable avec toute autre exonération totale ou partielle.

Exclusion. Sont exclus de ce dispositif, les employeurs qui, au cours des cinq années précédentes, ont été condamnés au titre d’infractions pour travail dissimulé.

Régularisation. Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier des exonérations et de l’aide prévus aux I et II sans application des pénalités.

• Aide au paiement des cotisations

Le projet de loi (art. 18, II) prévoit un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020 : sur les dettes antérieures à la période d’emploi visée par le dispositif, sur les cotisations et contributions reportées ou sur celles dues sur les échéances à venir.

Comme pour l’exonération mentionnée ci-dessus, une régularisation est possible et l’employeur pourrait être exclu de ce dispositif en cas de condamnation pour travail dissimulé.

• Demande de remise partielle

Pour les employeurs de moins de 50 salariés au 1^er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération précités, le projet de loi prévoit la possibilité pour ces derniers de solliciter une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020.

La remise ne pourra excéder 50 % des sommes dues.

Les conditions à réunir sont les suivantes :

• avoir moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ;
• ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement exposés ci-dessus ;
• avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité serait appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
• conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues ci-dessous : le bénéfice de la remise partielle serait accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
• être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
• Plan d’apurement

Pour les employeurs et les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020, ces derniers pourraient conclure avec les organismes de recouvrement (URSSAF, MSA…) des plans d’apurement, sans majoration ni pénalités.

• Travailleurs indépendants non agricoles et agricoles

Le projet de loi prévoit pour les travailleurs indépendants une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de Sécurité sociale appartenant aux secteurs d’activité touchés, qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions de ces travailleurs indépendants dues au titre de l’année 2020 de niveau variable en fonction du secteur d’activité.

• Artistes-auteurs

Il prévoit enfin une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les artistes-auteurs qui prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération des cotisations et contributions dues par ces assurés au titre de 2020 en fonction de leur niveau de revenu.

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