[Brèves] Répertoire national commun de la protection sociale

Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) regroupe un ensemble d'informations relatives aux bénéficiaires des régimes de protection sociale (affiliation, nature des risques couverts, avantages servis et adresses déclarées pour les percevoir). Le décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 (N° Lexbase : L8077IRL) vient, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L3048IN9), tirer les conséquences réglementaires de l'extension du champ du RNCPS souhaité par le législateur en ajoutant à la liste des organismes contribuant à son alimentation les régimes complémentaires et additionnels de retraite. Il confère également un droit d'accès au RNCPS à ces régimes ainsi qu'au Centre de liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (sur l'enquête administrative sur les prestations, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E0085AAE).

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