[Brèves] Rappel de certaines règles relatives au financement d'une campagne électorale

Mme X demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 septembre 2011 dans un département, en vue de la désignation de sept sénateurs. Concernant les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de certains sénateurs élus, les Sages rappellent que l'organisation, par le président du conseil général, d'une réception à l'hôtel du département à laquelle l'ensemble des électeurs sénatoriaux étaient conviés à se rendre à l'issue du scrutin, dans l'attente des résultats, ne saurait être regardée comme la participation de cette collectivité territoriale au financement de la campagne électorale, au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral (N° Lexbase : L9947IP4), applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 308-1 du même code (N° Lexbase : L1321IRD). En outre, l'organisation, le 19 septembre 2011, à l'initiative de plusieurs associations et syndicats, d'une réunion ayant pour thème la défense d'un hôpital, au cours de laquelle la requérante affirme, sans l'établir, qu'un sénateur élu aurait critiqué la politique du Gouvernement et de sa majorité, ne saurait davantage constituer, en l'absence de lien direct entre cette manifestation et le scrutin sénatorial, la participation de personnes morales de droit privé au financement de la campagne électorale des sénateurs élus. La requête est donc rejetée (Cons. const., décision n° 2011-4541, du 12 janvier 2012 N° Lexbase : A1077IA7) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1379A8L).

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