[Brèves] Maintien d'un usage en cas de transfert d'une entreprise : justification d'une différence de traitement

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 11 janvier 2012 (Cass. soc., 11 janvier 2012, jonction, n° 10-14.614, n° 10-14.615, n° 10-14.616, n° 10-14.617, n° 10-14.620, n° 10-14.621, n° 10-14.622, n° 10-14.623, FS-P+B N° Lexbase : A5263IA8).
Dans cette affaire, les sociétés S. et T. ont fusionné le 1er juillet 1984 pour former la société S.-T., devenue ensuite la société S. Ile-de-France Nord Ouest, les salariés respectifs des deux sociétés étant transférés à compter de cette date à la nouvelle entreprise. Dans une note d'orientation générale du 20 octobre 1983 relative à une action d'harmonisation concernant les statuts sociaux, la société S. avait indiqué maintenir "exclusivement au personnel présent à l'effectif le 31 décembre 1983" la prime d'ancienneté dont les salariés de la société T. bénéficiaient par application d'un usage d'entreprise. Plusieurs salariés de la société S. Ile-de-France Nord Ouest, qui s'étaient vu refuser le bénéfice de cette prime d'ancienneté au motif qu'ils n'appartenaient pas antérieurement à la société T., ont saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement dans les mêmes conditions. Plusieurs arrêts de la cour d'appel de Douai (v. not., CA Douai, 29 janvier 2010, n° 09/01312 N° Lexbase : A8489EUX) ont retenu que, "si l'employeur peut faire bénéficier certains salariés d'un avantage particulier, c'est à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives". La source d'un avantage ne pouvant constituer à elle seule une telle raison, l'application d'un usage non dénoncé ne peut être prise en considération. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) (sur le sort des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de l'employeur en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8888ESY).

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