Le Quotidien du 23 janvier 2012 : Fiscalité internationale

[Brèves] OCDE : compte-rendu de la 7ème réunion du Forum sur l'administration fiscale à Buenos Aires, Argentine, les 18 et 19 janvier 2012

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[Brèves] OCDE : compte-rendu de la 7ème réunion du Forum sur l'administration fiscale à Buenos Aires, Argentine, les 18 et 19 janvier 2012. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5838688-breves-ocde-compterendu-de-la-7eme-reunion-du-forum-sur-ladministration-fiscale-a-buenos-aires-argen
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le 26 Janvier 2012

Les agents des administrations fiscales de 43 pays, membres et non membres de l'OCDE, se sont réunis à Buenos Aires, en Argentine, les 18 et 19 janvier 2012, dans le cadre du Forum sur l'administration fiscale. La réunion s'est conclue sur l'engagement commun et renforcé de lutter contre la fraude fiscale extraterritoriale. L'échange et le partage d'information devraient être renforcés, tout en prenant en compte les difficultés budgétaires traversées par les pays représentés. Les agents fiscaux ont souligné la difficulté de poursuivre les promoteurs et les intermédiaires, prompts à délocaliser leur activité dans un autre pays, dès que celui dans lequel ils sont implantés coopère avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Le point important que les administrations fiscales doivent appréhender concerne la compréhension rapide et efficace des structures employées pour dissimuler des avoirs à l'étranger. En outre, l'un des objectifs à atteindre, pour la Forum, est l'installation de relations étroites entre les administrations fiscales et les grandes entreprises. En effet, des relations conflictuelles desservent les objectifs des Etats de supprimer la fraude fiscale, alors qu'une collaboration et une bonne entente permettent, d'une part, aux entreprises, de valider leurs schémas sans risque de poursuites et, d'autre part, pour l'administration, d'avoir connaissance de ces schémas et de les valider. L'OCDE propose de créer des stratégies innovantes de règlement des différends, qui épargnent le temps et les ressources des deux parties, tout en continuant de promouvoir un climat propice au respect de la législation fiscale. L'accent est mis sur les prix de transfert. Les agents fiscaux présents ont remarqué, ceci étant corroboré par la présence et l'intervention de nombreux dirigeants d'entreprises, que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à mettre la discipline fiscale au coeur de leur système de gouvernance. En conclusion, le Forum considère que la fraude fiscale extraterritoriale exige une action coordonnée entre les pays afin de maintenir la pression et de rendre la tâche plus ardue pour les contribuables qui dissimulent illégalement de l'argent à l'étranger.

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