Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 2011, par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 24 octobre 2011, n° 348771, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8467HYA), d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (
N° Lexbase : L8612AA9). Les Sages énoncent que les dispositions contestées ont, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (voir CE 2° et 7° s-s-r., 2 mars 2010, n° 328843, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A1656ETI), pour objet de réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s'attachent aux fonctions de maire et de mettre, ainsi, fin à des comportements dont la particulière gravité est avérée. Dans ces conditions, si les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition, l'absence de référence expresse aux obligations auxquelles les maires sont soumis en raison de leurs fonctions ne méconnaît pas le principe de la légalité des délits tel qu'énoncé à l'article 8 de la DDHC (
N° Lexbase : L1372A9P). Par ailleurs, ces mêmes dispositions permettent de prendre des sanctions contre le maire, qu'il ait agi en qualité d'agent de l'Etat, ou d'autorité exécutive de la commune. L'institution de sanctions réprimant les manquements des maires aux obligations qui s'attachent à leurs fonctions ne méconnaît pas, en elle-même, la libre administration des collectivités territoriales. En outre, la suspension ou la révocation, qui produit des effets pour l'ensemble des attributions du maire, est prise en application de la loi. Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas la libre administration des collectivités territoriales telle que prévue par le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution (
N° Lexbase : L1342A9L). L'article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales est donc déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-210 QPC, du 13 janvier 2012
N° Lexbase : A1027IAB) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1624A8N).
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