[Brèves] Validité de la délégation du pouvoir de représenter une société en justice à durée indéterminée

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2012, promis aux honneurs du Bulletin (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-24.811, F-P+B N° Lexbase : A1482IBI ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E9660BX3). En l'espèce, le directeur administratif et financier d'une société anonyme ayant formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit d'une autre société, celle-ci a contesté la validité de la délégation de pouvoirs dont était investi le signataire de l'acte d'opposition. Le tribunal supérieur d'appel de Mayotte, saisi de ce litige, a déclarée nulle l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, retenant que, si le président du directoire peut accorder des délégations de pouvoirs au personnel d'encadrement, ces délégations doivent être limitées dans le temps. Or, tel n'étant pas le cas de la délégation de pouvoirs produite au débat, la juridiction mahoraise a estimé que celle-ci n'était pas valide. Mais énonçant le principe précité, la Chambre commerciale casse l'arrêt des seconds juges, retenant qu'en statuant de la sorte, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles 1984 (N° Lexbase : L2207ABD) et 2003 (N° Lexbase : L1764IE3) du Code civil, ensemble l'article 117 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1403H4Q).

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