Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande de requalification d'une nouvelle relation contractuelle, lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme d'un contrat emploi consolidé ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance. Telle est la solution d'un jugement du Tribunal des conflits rendu en date du 14 novembre 2011 (T. confl., 14 novembre 2011, n° 3821
N° Lexbase : A9234HZZ).
Dans cette affaire, une maison de retraite a engagé M. P. à compter du 1er avril 2002 par un contrat emploi solidarité pour une durée d'un an, suivi d'un contrat emploi consolidé conclu pour la même durée et renouvelé deux fois jusqu'au 31 mars 2006. M. P., ayant continué d'exercer ses fonctions en avril, mai et juin 2006, la maison de retraite a mis fin à celles-ci et lui a adressé le 19 juin 2006 une attestation destinée à son indemnisation pour perte d'emploi. M. P. a saisi le conseil des prud'hommes de Dieppe d'une action tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la maison de retraite au paiement de diverses indemnités à la suite de son licenciement. Le conseil des prud'hommes a décidé qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige. Saisi par M. P. d'une demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 19 juin 2006 et à la condamnation au paiement de diverses indemnités, le tribunal administratif de Rouen, par un jugement en date du 20 avril 2011, s'est à son tour déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la question de compétence au Tribunal. Les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats visés relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif. Le juge administratif est cependant seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat, lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire. En l'espèce, la relation s'étant poursuivie, le litige relève des juridictions de l'ordre administratif (sur la répartition des compétences entre conseils de prud'hommes et juridictions administratives, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3726ET8).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable