[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...

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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers-Institut de droit public

le 27 Octobre 2011

Contrats administratifs. Lexbase Hebdo - édition publique vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique d'actualité de droit interne des contrats publics de François Brenet, professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers-Institut de droit public (N° Lexbase : N8443BSI). La chronique d'actualité des contrats publics en droit interne met l'accent sur deux décisions. La première décision précise les conditions de l'articulation entre le référé précontractuel et le référé contractuel (CE 2° et 7° s-s-r., 30 septembre 2011, n° 350148, publié au recueil Lebon). Le Conseil d'Etat indique que, faute d'avoir été informé par le requérant de l'exercice d'un référé contractuel, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu par l'obligation de suspension de la signature du contrat posée par l'article L. 551-4 du Code de justice administrative. Le référé contractuel exercé par la suite par le concurrent évincé était donc irrecevable. La seconde décision traite de l'intéressante question du contenu des spécifications techniques dans les marchés publics. S'agissant d'un marché public de services, le juge administratif considère que le pouvoir adjudicateur peut faire mention d'un logiciel informatique déterminé, dès lors qu'il est libre et qu'il peut donc être utilisé, voire même modifié, par plusieurs opérateurs économiques (CE 2° et 7° s-s-r.., 30 septembre 2011, n° 350431, publié au recueil Lebon).

Finances publiques. Le 30 septembre 2011 était organisée, au Palais du Luxembourg, une conférence sur le thème "Constitution et équilibre des finances publiques, un débat d'avenir" par l'association pour la Fondation internationale des finances publiques (Fondafip), à laquelle Lexbase Hebdo - édition publique a assisté. Cette problématique est devenue de plus en plus prégnante du fait des développements récents de la crise financière qui a débuté en 2008 aux Etats-Unis avec le phénomène des subprimes. En effet, les Etats occidentaux se trouvent maintenant surendettés après avoir volé au secours de leurs systèmes bancaires respectifs alors à la limite de la faillite, problème auquel le sommet européen des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne qui s'est tenu à Bruxelles le 26 octobre 2011 a essayé de remédier. Ce surendettement menace dorénavant directement la souveraineté des Etats, qui sont désormais totalement dépendants des marchés financiers pour financer leurs dépenses courantes, ce qui influe inévitablement sur les politiques conduites au niveau national. Ainsi, pour la France, le projet de loi de finances pour 2012 présenté en Conseil des ministres du 28 septembre 2011, qui prévoit la suppression de plus de 30 000 emplois de fonctionnaires et une première baisse des dépenses de personnel de l'Etat depuis 1945 (lire L'équilibre des finances publiques dans l'espace et le temps N° Lexbase : N8434BS8).

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