[Brèves] Loi «PACTE» : développement de l’actionnariat salarié (art. 162, I, II et III)

► L’article 162 de la loi «PACTE», publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK), modifie, notamment, les articles L. 225-197-6 (N° Lexbase : L0873ICC), L. 227-2 (N° Lexbase : L3765I3T) et L. 227-2-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3754I3G).

Tout d’abord, est modifié l’article L. 225-197-6 du Code de commerce. Est introduit un nouveau cas dans lequel une société cotée peut attribuer gratuitement des actions à ses salariés ou à une partie d’entre eux : lorsque l’ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l’ensemble des salariés éligibles de ses filiales bénéficient d’un versement effectué sur un PEE.

Avant sa modification par la loi «PACTE», l'article L. 227-2 du Code de commerce dispose qu'une société par actions simplifiées ne peut procéder à une offre de titres financiers au public ni à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions ; elle peut néanmoins procéder à certaines catégories d'offres qui ne constituent toutefois pas une offre au public et que l'article L. 227-2 définit précisément.

En vue d’étendre l’actionnariat salarié, la loi «PACTE» modifie l'article L. 227-2 du Code de commerce pour élargir les aménagements au principe d'interdiction, pour une société par actions simplifiées, de procéder à une offre au public de ses titres. Il complète cet article en disposant que ces sociétés peuvent néanmoins procéder, non seulement aux offres prévues à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3763I3R) dans les conditions qu'il fixe lui-même, mais également «aux offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers».

Il est précisé que dans ce dernier cas, les titres faisant l’objet de ces offres ne peuvent être soumis à des dispositions statutaires spécifiques.

Ensuite, la loi «PACTE» modifie l'article L. 227-2-1 qui fixe le cadre juridique applicable aux offres prévues à l'article L. 227-2 : il est prévu que les mêmes règles s'appliquent aux offres adressées aux dirigeants, salariés et anciens salariés par leur employeur. Ces règles sont essentiellement relatives à la procédure d'émission de vote et des droits de vote attachés aux actions acquises dans ce cadre.

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