Art. L227-2, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3765I3T
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier .
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi «PACTE» : développement de l’actionnariat salarié (art. 162, I, II et III) » / brèves / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Admission sur un marché financier, offre au public et financement participatif : derniers avatars de l'appel public à l'épargne (Seconde partie) » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Les sociétés d'exercice libéral (SEL) / TITRE « Les exigences relatives au capital social » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.