[Brèves] «Barème Macron» : saisine de la Cour de cassation pour avis

► La Cour de cassation a été saisie pour avis sur la conventionnalité du «barème Macron» prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1442LKM).

Telle est la portée du jugement du Conseil de prud’hommes de Louviers rendu le 10 avril 2019 en formation de départage (CPH Louviers, 10 avril 2019, n° 17/00373 N° Lexbase : A7066ZBC).

La question posée à la Cour de cassation était formulée ainsi : «L'article L. 1235-3 du Code du travail , qui prévoit, en cas d'ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, en ce qu'ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu'avec le droit au procès équitable protégé par la Convention européenne  de sauvegarde des droits de l’Homme ?».

Ces demandes seront examinées par la formation plénière de la Cour de cassation le 8 juillet 2019.

Dans le cas où la Cour de cassation déclarerait la demande recevable, ce qui fait l’objet d’un débat au regard de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation sur les demandes de contrôle de conventionnalité, elle devrait donner sa position très attendue, en complément de celles déjà rendues par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2017 (CE, 7 décembre 2017, n° 415243 N° Lexbase : A6808W4W) et le Conseil constitutionnel le 28 mars 2018 (Cons. const., décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 N° Lexbase : A4835XHK) qui avaient tous deux validé le barème.

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