[Brèves] Détention provisoire : effets de l’ordonnance de maintien en détention et exigence de motivation

► Ne satisfait pas à l’exigence de motivation du maintien en détention provisoire, la chambre de l’instruction qui, après avoir jugé que les faits poursuivis ne sont pas constitutifs d’un crime et confirmé le renvoi de l’intéressé devant le tribunal correctionnel, retient que l’ordonnance distincte et motivée de maintien en détention provisoire conserve tous ses effets et ordonne le maintien en détention du prévenu jusqu’à sa comparution.

Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 20 février 2019 (Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-86.897 N° Lexbase : A8931YYG).

Les faits de l’espèce étaient les suivants : à la suite d’investigations effectuées par les services douaniers et la police judiciaire sur un trafic de stupéfiants dans la région de Versailles, un homme avait été appréhendé, mis en examen le 4 mars 2017 et placé en détention provisoire. Son avocat avait alors saisi, le 25 avril 2017, la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de diverses pièces du dossier. Par arrêt du 10 novembre 2017, la chambre de l’instruction avait rejeté la requête. La personne mise en examen a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Par ordonnance du 16 mars 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une requête aux fins d’examen immédiat du pourvoi.

Par ordonnance du 27 septembre 2018, le juge d’instruction a renvoyé l’intéressé devant le tribunal correctionnel. Par une ordonnance distincte et motivée du même jour, il l’a maintenu en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal. L’avocat de la personne mise en examen a formé deux appels, l’un contre l’ordonnance de règlement, sur le fondement de l’article 186-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5030K8S), en invoquant le caractère criminel des faits, l’autre contre l’ordonnance de maintien en détention.

En cause d’appel, la chambre de l’instruction pour maintenir le prévenu en détention provisoire, a retenu que l’ordonnance distincte et motivée de maintien continuait de produire ses effets. Un pourvoi est formé.

La Haute juridiction, énonçant la solution susvisée, censure l’arrêt de la chambre de l’instruction. Elle retient en effet que, de la sorte, la chambre ne s’est pas expliquée sur la nécessité du maintien en détention provisoire et n’a donc pas justifié sa décision (cf. l’Ouvrage «Procédure pénale», Les suites de la détention provisoire N° Lexbase : E4480EUH).

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