[Brèves] La mention de la TVA dans un acte rend le vendeur redevable

►Les dispositions de l’article 283 du Code général des impôts (N° Lexbase : L3959KWK) permettent à l’administration d’appréhender entre les mains de celui qui l’a facturée le montant de la taxe qui est ainsi mentionné et qui est dû au Trésor de ce seul fait.

Telle est la solution retenue par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 18 février 2019 (CAA de Nantes, 18 février 2019, n° 17NT02019 N° Lexbase : A9035YYB).

En l’espèce, une SCI fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle des propositions de rectifications en matière de TVA lui ont été notifiées selon la procédure de taxation d’office. Après le rejet de sa réclamation préalable, la société sollicite du tribunal administratif de Nantes la décharge de ces rappels qui rejette sa demande.

Pour la cour administrative d’appel, la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la TVA, équivaut à la facturation de cette taxe. Il est constant que les actes notariés en cause au litige mentionnaient le prix hors taxes, le montant de TVA ainsi que le montant toutes taxes comprises de chaque vente et que la mutation était soumise à la TVA sur le prix total. Par suite, la seule mention de la TVA dans ces actes suffisait à rendre la société redevable de cette taxe, sans que celle-ci puisse utilement se prévaloir de la circonstance, que les travaux n’ayant pas conduit à la production d’immeubles neufs, ces cessions n’entraient pas dans le champ d’application de la TVA.

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