[Brèves] Sanction de la dénaturation par l’acheteur du mémoire technique du candidat évincé

► La dénaturation par l’acheteur du mémoire technique du candidat évincé entraîne l’annulation de la procédure de passation. Telle est la solution d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles le 15 février 2019 (TA Versailles, 15 février 2019, n° 1900632 N° Lexbase : A9941YYT).

Le tribunal rappelle que, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, le juge du référé précontractuel doit vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé, ainsi, à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

En l’espèce, l’analyse de l’offre de la société requérante par la commune, s’agissant du sous-critère n° 2.2 de sélection des offres relatif à la «méthodologie de travail envisagée et mesure en matière de préservation de l’environnement de travail en ce qui concerne l’élagage, la taille architecturale, la taille douce, l’abattage et l’essouchage», relève, à tort, que cette offre ne comprend «pas de second passage 48 heures après la coupe de la taille en rideaux pour enlever les branchages tombés entre-temps».

Il résulte du principe précité que la société requérante, dont l’offre a été classée deuxième, est lésée dans ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine par le manquement ainsi relevé. Eu égard à la nature d’un tel manquement, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision portant rejet de son offre et de la procédure de passation du lot n° 1 du marché en cause à compter de l’analyse des offres.

La commune, si elle entend poursuivre l’attribution du marché en litige, devra donc reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7164E99).

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