[Brèves] Litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique : compétence d'appel des cours administratives d'appel

► Il résulte des termes même de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2832LPL), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal administratif statue sur les litiges relatifs aux décisions octroyant le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice sont susceptibles d'appel. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 février 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 20 février 2019, n° 423024, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5346YXB).

Mme X a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 2017 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a accordé le concours de la force publique pour procéder, à compter du 1er avril 2017, à l'expulsion de son logement, afin d'exécuter un jugement du tribunal d'instance de Rouen du 15 mars 2016. Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que ce jugement est susceptible d'appel. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer la requête de l’intéressée à la cour administrative d'appel de Douai (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E0694EXY).

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