[Brèves] Présentation de la requête par Télérecours : conditions de conformité des pièces jointes à l'inventaire détaillé

► Dans le cadre de la présentation de la requête par voie électronique (Télérecours), la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d'ordre que celui affecté à la pièce par l'inventaire détaillé. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2018 (CE, Sect., 5 octobre 2018, n° 418233, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5187YET).

En cas de méconnaissance de ces prescriptions édictées par les articles R. 412-2 (N° Lexbase : L1655LKI), R. 414-1 (N° Lexbase : L1663LKS) et R. 414-3 (N° Lexbase : L1660LKP) du Code de justice administrative, la requête est irrecevable si le requérant n'a pas donné suite à l'invitation à régulariser que la juridiction doit, en ce cas, lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête.

En l’espèce, dès lors que chacun des signets figurant au sein du fichier unique global transmis était intitulé d'après le numéro d'ordre affecté par l'inventaire détaillé à la pièce qu'il répertoriait, le président de la troisième chambre de la cour  administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant, pour rejeter l'appel des requérants, que leur avocat était tenu de régulariser la demande en produisant les pièces assorties des signets les désignant conformément à leur inventaire (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E0439YGD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable