Art. R412-2, Code de justice administrative

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L1655LKI

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Présentation de la requête par Télérecours : conditions de conformité des pièces jointes à l'inventaire détaillé - conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°520 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Présentation de la requête par Télérecours : conditions de conformité des pièces jointes à l'inventaire détaillé » / brèves / lexbase public n°518 du 11 octobre 2018 Abonnés

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