[Brèves] Non-obligation pour l’administration d’extourner les remises de chèques des crédits sur les comptes bancaires des contribuables même si elles correspondent à des versements de compte à compte

►L'administration peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des articles 170 et suivants du Code général des impôts (N° Lexbase : L3880LCP), y compris sur des revenus nets lorsque celle-ci ne comporte pas d'information sur les revenus bruts. Par suite, une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration pour sa comparaison ne peut constituer un indice de revenu dissimulé. Dès lors, si l'administration n'est pas tenue de procéder à un examen critique préalable des crédits figurant sur les comptes bancaires ou les comptes courants d'un contribuable, ni, quand elle l'a fait, de se référer, comme terme de comparaison, aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen, elle doit neutraliser, afin de déterminer le montant total des crédits à prendre en compte pour procéder à cette comparaison, les virements de compte à compte de l'intéressé. En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements de compte à compte, dès lors qu'une telle exclusion nécessiterait une analyse critique des relevés bancaires.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1^er octobre 2018 (CE 3° et 8° ch.-r., 1er octobre 2018, n° 408543, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2240X8H).

En l’espèce, à la suite d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du requérant, l’administration fiscale a imposé, en tant que revenus d’origine indéterminée, au titre de l’année 2008, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales, des crédits figurant sur les relevés de ses comptes bancaires. Le tribunal administratif de Rennes ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes prononcent un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la demande du requérant tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’Etat juge en l’espèce que si la cour administrative d’appel a jugé à bon droit que l’administration n’avait pas à tenir comptes, dans les revenus déclarés, de la plus-value réalisée lors de la cession du bien immobilier, elle a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le prix de la cession avait été par ailleurs extourné des crédits figurants sur les comptes bancaires du contribuable.

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