[Brèves] Illégalité d’un critère de sélection des offres basé sur l’implantation géographique des candidats

► Un critère de sélection des offres de nature à favoriser les candidats les plus proches de la médiathèque départementale et à restreindre la possibilité pour les candidats plus éloignés d'être retenus par le pouvoir adjudicateur entraîne l’annulation de la procédure de passation. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 12 septembre 2018, n° 420585, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3596X4X).

En outre, s'il était loisible au département de la Haute-Garonne de prévoir une consultation mensuelle, par les agents de la médiathèque, des fonds dans les locaux du titulaire du marché et, par la suite, de retenir un critère de sélection des offres prenant en compte le coût de ces déplacements, le critère fixé en l'espèce, ne permettait pas de valoriser effectivement l'offre représentant le moindre coût de déplacements (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1992EQT).

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