[Brèves] Un programme de fidélisation est de nature à porter atteinte aux obligations d'impartialité et d'indépendance professionnelle du diagnostiqueur immobilier

Dans un arrêt du 17 mai 2011, la cour d'appel d'Angers affirme que le programme de fidélisation par points, instauré par une société de diagnostic immobilier en 2008, et enrichi en 2009, de "challenges" attractifs, ayant pour cible les opérateurs économiques professionnellement chargés des transactions immobilières, contrevient aux dispositions de l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7436IMD) et constitue, par conséquent, une pratique illicite dans les termes de l'article L. 421-2 (N° Lexbase : L6815ABZ), voire de L. 421-6 (N° Lexbase : L3081IQ8) du Code de la consommation (CA Angers, 17 mai 2011, n° 08/1575 N° Lexbase : A3384HRR). En effet, l'instauration d'un partenariat commercial de ce type, destiné à provoquer un afflux croissant de clientèle et à orienter ses choix sur les diagnostics les plus coûteux, et à en présenter le tarif comme forfaitaire, concurrentiel et non négociable, contrevient manifestement aux obligations d'impartialité et d'indépendance professionnelle du diagnostiqueur, qui tente ainsi d'influer, en amont, et de manière insidieuse, sur la liberté de choix d'un consommateur captif et d'échapper aux effets modérateurs de la libre concurrence.

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