Art. L421-2, Code de la consommation
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L6815ABZ
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Un programme de fidélisation est de nature à porter atteinte aux obligations d'impartialité et d'indépendance professionnelle du diagnostiqueur immobilier » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Les prémices d'une action dans l'intérêt collectif des consommateurs sans infraction pénale » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « L'agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, n'est pas nécessairement constitutif d'une infraction pénale » / brèves / le quotidien du 1 avril 2010 Abonnés
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