Le 7 septembre 2011, les députés ont voté le
projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé par le Gouvernement le 3 août et modifié par lettre rectificative le 31 août. Le texte comporte 11 articles. L'article 1er C, qui proposait d'appliquer aux parcs à thème, ainsi qu'aux parcs zoologiques et botaniques, le taux normal de TVA, a été supprimé. Ces parcs bénéficient aujourd'hui d'un taux réduit à 5,5 %, qui n'est plus menacé. Pour compenser cette mesure, l'article 1er D prévoit la taxation à 2 % des nuitées passées dans un hôtel quatre étoiles, pour leur montant d'une valeur supérieure ou égale à 200 euros par nuitée. Concernant les plus-values immobilières, alors que le Gouvernement envisageait de supprimer l'abattement dérogatoire pour durée de détention, les députés préfèrent l'allonger dans le temps plutôt que de l'abroger. Ils proposent que les plus-values immobilières soient exonérées à partir de la trentième année de détention, et non à partir de la quinzième année, comme c'est le cas actuellement. L'abattement s'opèrerait de la façon suivante : aucun abattement ne serait pratiqué au titre des cinq premières années de détention, un abattement de 2 % serait pratiqué entre la sixième et la quinzième année de détention, porté à 3 % entre la seizième et la vingt-cinquième année de détention, et à 10 % au-delà de la vingt-cinquième année de détention. De plus, l'Assemblée nationale porte un coup d'arrêt au bénéfice mondial et consolidé (CGI, art. 209 quinquies
N° Lexbase : L3911HLG). En effet, l'article 1er CA du projet de loi adopté par les députés prévoit que ce régime s'applique jusqu'au 6 septembre 2011. L'article 1er CB du projet de loi porte à 10 % le taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Enfin, l'entrée en vigueur des abattements applicables aux plus-values mobilières est repoussée à 2015. Cette mesure introduit un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la sixième année. Autre article marquant, le dernier, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur la possibilité de créer une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. Le but de ce rapport est de s'inspirer du système mis en place par la Directive "épargne" (Directive n° 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
N° Lexbase : L6608BH9), afin d'en appliquer le principe aux relations franco-suisses. Le 8 septembre 2011, les sénateurs ont voté le texte sans modification.
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