[Brèves] L’essentiel de la loi «avenir professionnel» validé par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 (Cons. constit., décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 N° Lexbase : A3185X3D), le Conseil constitutionnel s’est penché sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018 (sur les principes mesures contenues dans le projet de loi, lire N° Lexbase : N5253BXT).

Il valide les principales dispositions du projet de loi, notamment la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.

En revanche, les Sages ont censuré certaines dispositions qui ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi («cavaliers législatifs»). C’est le cas de la mesure visant à l’établissement d’une charte pour les plates-formes de mise en relation par voie électronique ou encore de la mesure prévoyant de prolonger la durée des contrats professionnels de jeunes sportifs.

La loi sera publiée prochainement au Journal officiel.

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