[Brèves] Obligation de déclaration préalable des fêtes et foires traditionnelles

Un décret, publié au Journal officiel du 1er juin 2011, met en place, pour toutes personnes souhaitant, à l'occasion de fêtes ou de foires traditionnelles ou nouvelles, offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, une obligation de déclaration préalable des fêtes et foires traditionnelles auprès du représentant de l'Etat dans le département et d'autorisation préalable des fêtes et foires nouvelles par le représentant de l'Etat dans le département (décret n° 2011-613 du 30 mai 2011, relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du Code de la santé publique N° Lexbase : L3987IQQ). Ce décret, dont l'entrée en vigueur est immédiate, fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu'elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent, en outre, être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe donc le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d'autorisation, ainsi que les conditions d'obtention de cette dernière. Il procède de ce fait à l'insertion de cinq nouveaux articles dans le Code de la santé publique (articles R. 3322-1 à R. 3322-5).

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