Réf. : Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011, relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3987IQQ)
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N4226BSC
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Le 16 Juin 2011
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Réf. : Cass. civ. 3, 1er juin 2011, n° 09-70.502, FS-P+B (N° Lexbase : A3137HTD)
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N4267BST
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Le 09 Juin 2011
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Réf. : Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-85.381, F-P+B (N° Lexbase : A8702HS4)
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N4149BSH
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Le 09 Juin 2011
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Réf. : Cass. crim., 28 avril 2011, n° 10-87.750, FS-P+B (N° Lexbase : A8923HSB)
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N4196BS9
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Le 09 Juin 2011
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Réf. : Cass. com., 24 mai 2011, n° 09-70.722, FS-P+B (N° Lexbase : A8718HSP)
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N4121BSG
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Le 09 Juin 2011
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Réf. : Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.313, FS-P+B (N° Lexbase : A3311HTS)
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N4234BSM
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Le 09 Juin 2011
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Réf. : Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 (N° Lexbase : L3989IQS)
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N4186BST
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Le 09 Juin 2011
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Réf. : CAA Bordeaux, 4ème ch., 5 mai 2011, n° 10BX00935 (N° Lexbase : A3219HRN) et autres
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N4098BSL
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Le 09 Juin 2011
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