[Brèves] Parution d'un décret relatif à l'aide versée par le département à l'employeur au titre des contrats initiative emploi

Le décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 (N° Lexbase : L1443IQI), modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi, a été publié au Journal officiel du 15 mai 2011. Dorénavant, aux termes de l'article D. 5134-64 du Code du travail (N° Lexbase : L9541IE4), pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide prévue à l'article L. 5134-72-2 (N° Lexbase : L0964ICP) est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L0894IC4) applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée .

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