Art. L262-2, Code de l'action sociale et des familles
Lecture: 1 min
L0894IC4
Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication d'un décret relatif à l'aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du RSA et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité » / brèves / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Versement d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de certains minima sociaux » / brèves / lexbase social n°553 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte » / brèves / lexbase social n°546 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « La "garantie jeunes" : un RSA jeunes bis, à propos du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 » / textes / lexbase social n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Adaptation du revenu de solidarité active à Mayotte » / brèves / lexbase social n°468 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Parution d'un décret relatif à l'aide versée par le département à l'employeur au titre des contrats initiative emploi » / brèves / le quotidien du 17 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication du décret relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique » / brèves / lexbase social n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Institution à titre exceptionnel d'une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi » / brèves / le quotidien du 14 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions sur les ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement » / brèves / lexbase social n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Généralisation du revenu de solidarité active par la loi du 1er décembre 2008 » / textes / lexbase social n°330 du 11 décembre 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.