Au cours du premier trimestre 2011, la Direction du Trésor a procédé à la mise en consultation publique des projets de dispositions législatives et réglementaires du Code monétaire et financier destinés à transposer la Directive 2009/65/CE du13 juillet 2009 (Directive "OPCVM IV"
N° Lexbase : L9148IEK) et à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et sa lisibilité. Cette consultation a été réalisée en deux étapes :
- la première, qui s'est achevée le 11 février 2011, concernait les OPCVM coordonnés (livre II), les sociétés de gestion de portefeuille (livre V) et l'AMF (livre VI) ;
- la seconde, qui a pris fin le 23 mars 2011, concernait les OPCVM non coordonnés (livre II).
Dans le prolongement de ces travaux, l'AMF a lancé, le 5 avril 2011, une
consultation sur les mesures d'application des dispositions de cette Directive qui modifieront le livre III du règlement général de l'AMF concernant les sociétés de gestion de portefeuille et les dépositaires d'OPCVM. Elles visent notamment à transposer les dispositions pertinentes de la Directive cadre 2009/65/CE1 et celles de la Directive d'application 2010/43 (
N° Lexbase : L7043IMS). Les principales modifications portent sur :
- la possibilité pour l'AMF de désigner un mandataire "en raison de ses compétences", pour contrôler une société de gestion de portefeuille dont l'agrément a été retiré ;
- les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion de portefeuille peuvent placer leurs fonds propres ;
- l'application de la procédure de traitement des réclamations prévue par la Directive "OPCVM IV" aux réclamations émanant des clients ;
- l'obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille de transmettre à l'AMF, au moins une fois par an, un rapport contenant des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers utilisés pour chaque OPCVM géré, des risques sous-jacents, des limites quantitatives et des méthodes choisies pour évaluer les risques associés aux transactions sur contrats financiers ;
- l'application du dispositif de gestion des risques prévu par la Directive "OPCVM IV" à la gestion d'OPCVM ainsi qu'à la gestion individuelle et à la gestion d'OPCI ;
- et l'adaptation du contenu de la convention-type conclue entre la société de gestion de portefeuille et le dépositaire à la Directive "OPCVM IV".
Les réponses à la consultation doivent être transmises avant le 13 mai 2011. Par ailleurs, les mesures relatives aux OPCVM (livre IV du règlement général AMF) feront l'objet d'une consultation publique distincte qui sera engagée au cours du mois de mai 2011.
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